Depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des communes devront être en capacité de permettre aux pétitionnaires de saisir l’administration par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme. Le dépôt d’un dossier papier sera toujours possible. Les communes de plus de 3500 habitants seront soumises à l’obligation de générer la réception et l’instruction de manière entièrement dématérialisée. Celles inférieures à 3500 habitants peuvent également instruire en dématérialisé.
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, l’éditeur de notre logiciel NetADS met à disposition le lien suivant afin que les pétitionnaires puissent saisir les dossiers directement en ligne : https://saasweb.invoke.fr/NetADS/sve/CD61/
